Article D6124-50 du Code de la santé publique
Article D6124-49Article D6124-51
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 4 décembre 2015, n° 1304412Annulation

[…] — que la demande en cause satisfait aux conditions posées par l'article D. 6124-50 du code de la santé publique ; […] — que sa demande satisfait aux conditions de l'article D.6124-50 du code la santé publique dès lors que le besoin en lits de néonatologie peut être évalué à 6 ; […] D E C I D E :

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