Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Dans ce cas, la conception, la disposition et la surface des locaux, les matériels et les dispositifs médicaux sont adaptés à la dispensation sur place de soins de néonatologie par un personnel expérimenté en néonatologie.
[…] La Clinique ajoute que les dispositions de l'article D. 6124-54 du code de la santé publique (CSP) permettent une « organisation particulière de ce qui est d'usage d'appeler 'unité kangourou' » (en gras comme dans les conclusions). « Cette organisation permet de pratiquer des soins de néonatalogie dans la chambre de la mère » et, selon la Clinique, […] La cour considère en outre, que les dispositions de l'article D6124-54 du CSP auraient certes pu justifier l'existence d'une unité de soins permettant la pratique de soins de néonatalogie, (que, encore une fois, […] La cour admet également que la notion d' 'unité kangourou' puisse être davantage pratique que technique.
[…] — qu'en effet, la permanence médicale décrite dans le dossier d'évaluation était conforme aux dispositions des articles D. 6124-44, D. 6124-46 et D. 6124-56 du code de la santé publique ; […] quand bien même elle interviendrait également dans deux chambres dites « nourrissons » dès lors que ces deux chambres font partie intégrante du service de néonatologie, ainsi que le permettent les dispositions de l'article D. 6124-54 du code de la santé publique ; […] — que le régime juridique du renouvellement des autorisations sanitaires est prévu par les dispositions des articles L. 6122-9 et L. 6124-10 du code de la santé publique ; […] D. […]
[…] La Clinique ajoute que les dispositions de l'article D. 6124-54 du code de la santé publique (CSP) permettent une « organisation particulière de ce qui est d'usage d'appeler 'unité kangourou' » (en gras comme dans les conclusions). « Cette organisation permet de pratiquer des soins de néonatalogie dans la chambre de la mère » et, selon la Clinique, […] La cour considère en outre, que les dispositions de l'article D6124-54 du CSP auraient certes pu justifier l'existence d'une unité de soins permettant la pratique de soins de néonatalogie, (que, encore une fois, […] La cour admet également que la notion d' 'unité kangourou' puisse être davantage pratique que technique.