[…] partie administrative dans laquelle figurent : (…) e) Les engagements du demandeur sur les points suivants : – réalisation et maintien des conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des articles L. 6123-1 et L. 6124 -1 ; […] que les conditions techniques de fonctionnement de ces mêmes activités font également l'objet d'une description précise par les articles D. 6124 -35 à D. 6124-63 du même code ; […] D E C I D […]