Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La Cour de cassation n'écarte pas la responsabilité de la Clinique, employeur de l'IDE, en rappelant les dispositions de l'article D. 712-49 devenu D. 6124-101 du CSP, qui pourtant ne règlent pas la question : « Les patients admis dans une SSPI sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux (…), […] les anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire (« chef de bloc » salarié de l'établissement de santé), prévoit l'article D. 6124-93 du CSP, qui ajoute qu'il doit être tenu compte à cette fin « des possibilités d'accueil en SSPI ».
Lire la suite…La Cour de cassation n'écarte pas la responsabilité de la Clinique, employeur de l'IDE, en rappelant les dispositions de l'article D. 712-49 devenu D. 6124-101 du CSP, qui pourtant ne règlent pas la question : « Les patients admis dans une SSPI sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux (…), […] les anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire (« chef de bloc » salarié de l'établissement de santé), prévoit l'article D. 6124-93 du CSP, qui ajoute qu'il doit être tenu compte à cette fin « des possibilités d'accueil en SSPI ».
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] comme elle y était invitée, si le docteur X… avait été concrètement mis en mesure de participer aux négociations relatives à la réorganisation des plannings hebdomadaires d'intervention avant que cette réorganisation devienne effective le 18 janvier 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 4127-5 et D. 6124-93 du Code de la santé publique.
[…] Vu les articles 1134, 1149, 1150, 1315 du code civil et R 5132-3, 4127-33, 4127-47 et D 6124-93 du code de la santé publique, […] — constaté que le courrier en date du 24 décembre 2009 informant 'le Docteur R D' (sic) de la résiliation du contrat d'exercice libéral ne fait pas état de fautes imputables à ce dernier,
[…] N° N 21-84.643 FS-D […] 15. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que l'article D. 6124-93 du code de la santé publique met à la charge des médecins anesthésistes l'obligation de participer à l'élaboration de la programmation des interventions, et que l'article D. 6124-94 du même code dispose que l'anesthésie est mise en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui doit assurer une surveillance clinique continue à l'aide des moyens mis à sa disposition par l'établissement conformément à l'article D. 6124-91, 2°.
[…] reproche à l'arrêt d'avoir violé l'article 6 de la ConvEDH en l'ayant privé de son droit à une défense efficiente et à un procès équitable. […] l'anesthésiste reproche à l'arrêt de le déclarer coupable pour avoir violé délibérément une obligation particulière de sécurité ou de prudence alors que le code de la santé publique ne crée seulement des obligations envers les établissements de santé et non à la charge des médecins anesthésistes. […] il considère que la Cour d'appel a violé l'article 222-20 du Code pénal. […] La Cour d'appel retient le médecin coupable du délit de blessures involontaires car l'article D.6124-93 […]
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