Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'unité de soins intensifs ne peut fonctionner qu'au sein d'un établissement disposant, selon la nature de la spécialité concernée, d'installations de médecine ou de chirurgie en hospitalisation complète.
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2012, n° 0810675Annulation
[…] celui-ci ne les lui a pas communiqués et qu'ainsi la décision implicite du 22 juin 2008 est entachée d'un défaut de motivation que la réponse du 2 octobre 2008 ne saurait couvrir ; que conformément à l'article L 6115-4 du Code de la santé publique (CSP), […] que les dispositions du code de la santé publique qui définissent l'unité de soins intensifs en cardiologie n'indiquent pas que cette activité est soumise à autorisation ; que l'USIC organisée au sein de l'HPPE répond aux conditions réglementaires prévues par les articles D 6124-106 et suivants du CSP, […] qu'en outre, en application des articles L 6121-6 et D 6121-7 du CSP, […]
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