Article D6124-109 du Code de la santé publique
Article D6124-108Article D6124-110
Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 juin 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).