Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
1° De jour, un infirmier ou une infirmière et un aide-soignant pour quatre patients ;
2° De nuit, au moins un infirmier ou une infirmière pour huit patients.
Lorsque, pour huit patients présents la nuit, un seul infirmier ou une seule infirmière est affecté à l'unité, est en outre prévue la présence d'un aide-soignant.
[…] . condamner M mes J-K, C, L-I, Bouslah, Doudou, X, A, Haon, Leclercq, Z, B, Makhlouf, Y et D à verser, chacune à la SA Climarep clinique Sainte Isabelle, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle compare pour mémoire cette activité au ratio minimum prévu par l'article D. 6124-112 du code de la santé publique qui prévoit un rapport d'un infirmier de nuit pour huit patients s'agissant de soins intensifs en cardiologie.
[…] . condamner M mes K-L, C, M-J, […], A, Haon, Leclercq, Z, B, X, Y et D à verser, chacune à la SA Climarep clinique Sainte Isabelle, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle compare pour mémoire cette activité au ratio minimum prévu par l'article D. 6124-112 du code de la santé publique qui prévoit un rapport d'un infirmier de nuit pour huit patients s'agissant de soins intensifs en cardiologie.
[…] . condamner M mes I-J, C, F-G, […], A, Haon, Leclercq, Z, B, Makhlouf, Y et D à verser, chacune à la SA Climarep clinique Sainte Isabelle, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Elle compare pour mémoire cette activité au ratio minimum prévu par l'article D. 6124-112 du code de la santé publique qui prévoit un rapport d'un infirmier de nuit pour huit patients s'agissant de soins intensifs en cardiologie.