Article D6124-118 du Code de la santé publique

Article D6124-117Article D6124-119

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'unité de surveillance continue peut fonctionner dans un établissement de santé ne disposant ni d'unité de réanimation, ni d'unité de soins intensifs s'il a conclu une convention précisant les conditions de transfert des patients avec des établissements disposant d'une unité de réanimation ou de soins intensifs.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 23 mars 2017, n° 16/06589Infirmation

[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 re Chambre D ARRET DU 23 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06589 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 JUILLET 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/30956 APPELANT : Monsieur A B né le XXX à XXX représenté par M e Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, […] en audience publique, M me Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, […] ni les dispositions générales des articles D 6124-117 et D 6124-118 du code de la santé publique ne constituent un motif légitime au sens de l'article 145 susvisé, pour mettre en cause, […]

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Document parlementaire • 0

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