Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 - art. 1
Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site :
1° D'au moins un secteur d'hospitalisation ;
2° D'au moins un plateau technique d'administration des traitements par voie intraveineuse ;
3° De salles de consultations médicales et paramédicales ;
4° D'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée de préparation de cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes pratiques de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Si le titulaire ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou d'unité centralisée de préparation de cytotoxiques, la préparation est réalisée dans le cadre d'une convention de sous-traitance avec un autre établissement autorisé à la réalisation de préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée de préparation de cytotoxiques.
Pour le titulaire d'autorisation avec la mention B ou C, le secteur d'hospitalisation prévu au 1° doit comprendre des chambres individuelles équipées de dispositifs permettant la décontamination de l'air pour les hémopathies malignes ou les tumeurs solides malignes dont le traitement par chimiothérapie intensive entraîne une aplasie prévisible de plus de huit jours.
[…] — l'autorisation de traiter les cancers en matière digestive, urologique, orl et maxillo-faciale donnée à la clinique de la Miotte est en outre illégale depuis l'origine car l'agence régionale de santé n'a pas vérifié que le projet de traitement des cancers digestifs, urologiques, orl et maxillo-faciaux de la clinique de la Miotte satisfaisait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par les articles R. 6123-88 à R. 6124-93 et D. 6124-131 à D. 6124-134 du code de la santé publique ; […] D E C I D E :
[…] que l'établissement ne dispose pas non plus d'un médecin à temps plein afin de répondre aux dispositions de l'article D6124-134 du code de la santé publique, […] « Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : (…) 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 » ; que, […] D E C I D E :
[…] Considérant que devant la juridiction, l'agence indique qu'elle a rejeté la demande du centre hospitalier de Decazeville au motif que les conditions imposées par le 3° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique n'étaient pas satisfaites dès lors que l'établissement ne dispose pas d'une équipe médicale conforme aux dispositions de l'article D. 6124-134 du code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que concernant la chirurgie carcinologique digestive, […]
C'est ce que prévoit l'article L 6122-4 du code de la santé publique : « L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées. […] https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/rapport-charges-et-produits-2019-web.pdf [vi] cf. article R 6122-25 18° du code de la santé publique. […] [ix] Cf. articles R 6123-86 à R6123-89 et D 6124-131 à D 6124-134 du CSP. […]
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