Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
Article D6124-310 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2012
Un règlement intérieur propre à chaque établissement d'hospitalisation à domicile précise notamment :
1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;
2° La qualification du médecin coordonnateur ;
3° L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à l'article D. 6124-308 ainsi que les modalités de leur coordination ;
4° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-9 ;
5° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 6124-309 ;
6° L'aire géographique d'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile.