Article D6124-420 du Code de la santé publique
Article D6124-419Article D6124-421
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 21 avril 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 27 juin 2024, n° 23/01234Infirmation partielle

[…] Mme [J] [E] épouse [D] […] Comme le soutient l'intimée, l'ancien article D. 6124-420 du code de la santé publique, qui définissait les maisons de repos et de convalescence, a été abrogé en 2008.

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