Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les établissements doivent être situés dans un environnement calme et disposer d'espaces verts adaptés à leur capacité.
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 285464Annulation
[…] qu'alors que, selon le texte antérieur, les établissements devaient être situés « à la campagne ou hors des agglomérations humaines très denses et à distance des routes très fréquentées », l'article D. 6124-423, introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué, […] qui se rapportent aux conditions d'implantation des établissements de santé concernés et non à leurs conditions techniques de fonctionnement au sens de l'article L. 6124-1 du code de la santé publique ; […] D E C I D E : […] Article 1 er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le code de la santé publique.
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