Article D6124-424 du Code de la santé publique

Article D6124-423Article D6124-425

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Si l'établissement n'est pas entièrement aménagé en chambres individuelles, un cinquième au moins des lits est en chambres individuelles et un autre cinquième en chambres à deux ou trois lits.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 21 avril 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-376 du 17 avril 2008 - art. 2 (V)

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