Article D6124-426 du Code de la santé publique
Article D6124-425
Article D6124-427
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 21 avril 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale section 1, 17 juin 2010, n° 09/02610Confirmation

[…] Attendu que la SA CENTRE MEDICAL LE MONT-BLANC, établissement de soins de suite et de réadaptation accueillant des personnes en cure de désintoxication pour des problèmes d'alcoologie, n'a pas l'obligation de mettre en place un système de garde en son sein ; que toutefois, un médecin, dont la résidence dans l'établissement n'est pas obligatoire, doit pouvoir répondre rapidement à tout appel et ce conformément aux dispositions de l'article D. 6124-426 du code de la santé publique (version antérieure au 21 avril 2008) ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).