[…] qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas démontré le besoin alors que son existence résulte des documents de planification sanitaire établis par l'autorité de tutelle ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas disposer de conventions signées de partenariat avec des structures hospitalières dès lors que les articles R. 6122-32-1 et D. 6124-463 à D. 6124-477 du code de la santé publique n'exigent rien de tel ; que seule une absence de conformité aux normes techniques peut fonder un refus et non une prétendue inadéquation des effectifs médicaux et paramédicaux au regard du profil des patients ; […] O R D O N N E

[…] Monsieur D X […] Qu'elle soutient assurer la permanence médicale avec cinq médecins urgentistes et ne pas être soumise aux dispositions des articles D. 6124-463 à D. 6124-469 du code de la santé publique, soit des dispositions particulières à certains établissements de santé, […] Qu'elle souligne que, selon l'article D. 6124-29 du code de la santé publique, dans les services de réanimation tels que le servie de réanimation cardiaque adulte, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale telle que définie aux articles D.6124-31 pour la réanimation adulte, les remplacements par des internes en médecine étant exclus dans les établissements privés ;