Entrée en vigueur le 24 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2015-1721 du 21 décembre 2015 - art. 1
Les médecins qui participent au traitement psychiatrique des malades sont spécialistes qualifiés en psychiatrie.
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 17 mars 2022, 20LY02430, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] La circonstance qu'aucun protocole de surveillance rapprochée pour les patients sous régime d'hospitalisation sous contrainte n'ait pu être produit A… l'hôpital n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de la surveillance dont M. D… faisait l'objet. La requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 6124-467 du code de la santé publique qui étaient abrogées à la date des faits. […]
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