Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 190
La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie.
Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie.
Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, l'établissement peut, en dehors des heures ouvrables, en lieu et place de la présence sur place d'un psychiatre, et afin d'assurer la permanence effective des soins, mettre en place une astreinte psychiatrique et organiser la prise en charge médicale des pathologies somatiques. Le délai d'arrivée du médecin sur le site doit être compatible avec l'impératif de sécurité.
Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au vu de l'activité de l'établissement, de ses orientations médicales et de sa complémentarité en matière d'offre de soin avec les établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique dans le territoire de santé.
[…] nuit, jour férié ou dimanche, la demande en paiement est soumise à la prescription de l'article 2227 du code civil qui s'applique aux actions en paiement « généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » et confirme sur ce point le jugement qui avait justement retenu que l'action du psychiatre relevait de la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 ancien du code civil, ce délai étant applicable […] Au fond, sur la permanence médicale L'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article D. 6124-472 du code de la santé publique tel que résultant du décret du 29 mars 1956, […]
Lire la suite…[…] nuit, jour férié ou dimanche, la demande en paiement est soumise à la prescription de l'article 2227 du code civil qui s'applique aux actions en paiement « généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » et confirme sur ce point le jugement qui avait justement retenu que l'action du psychiatre relevait de la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 ancien du code civil, ce délai étant applicable […] Au fond, sur la permanence médicale L'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article D. 6124-472 du code de la santé publique tel que résultant du décret du 29 mars 1956, […]
Lire la suite…[…] que le refus d'autorisation était parfaitement motivé sur ce point ; que le dispositif d'astreinte de médecins ne répond pas à l'exigence de présence sur place d'un médecin qualifié en psychiatrie qui constitue une condition technique de fonctionnement fixée à l'article D. 6124-472 du code de la santé publique ; que les effectifs paramédicaux prévus ne sont pas conformes aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article D. 6124-463 du code de la santé publique dès lors qu'ils doivent être déterminés par rapport au nombre maximum de malades pouvant être normalement admis et non par rapport à une moyenne de malades présents ; […] O R D O N N E
[…] Il a considéré que l'article 4 des contrats d'exercice libéral ne s'entendait pas comme mettant à la charge des praticiens la présence physique au sein de l'établissement, mais seulement une astreinte à domicile, de sorte qu'il appartenait à la clinique d'assumer la charge de cette permanence médicale imposée par les dispositions de l'article D 6124-472 du code de la santé publique, à défaut de demande de dérogation auprès de l'agence régionale d'hospitalisation depuis le décret du 7 novembre 2006. […]
[…] D E GRANDE […] applicable en l'espèce, retient que la surveillance médicale de nuit permanente prévue à l'ancien article D.6124-472 du Code de la santé publique incombe à l'établissement et ne peut être contractuellement mise à la charge des praticiens exerçant à titre libéral dans l'établissement […] L'article D.6124-29 du Code de la santé publique dispose “Dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale dont la composition est définie aux articles D. 6124-31 pour la réanimation adulte et D. 6124-34 pour la réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée. […]
[…] nuit, jour férié ou dimanche, la demande en paiement est soumise à la prescription de l'article 2227 du code civil qui s'applique aux actions en paiement « généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » et confirme sur ce point le jugement qui avait justement retenu que l'action du psychiatre relevait de la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 ancien du code civil, ce délai étant applicable […] Au fond, sur la permanence médicale L'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article D. 6124-472 du code de la santé publique tel que résultant du décret du 29 mars 1956, […]
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