Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'effectif réglementaire global du personnel soignant doit être au minimum de trois infirmiers ou infirmières pour dix malades, les horaires de travail étant déterminés conformément à la convention collective applicable en la matière. Il doit être prévu, en outre, du personnel pour assurer le remplacement des agents en congé annuel ou de maladie.
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 6 mars 2019, n° 15/06438Infirmation
[…] Madame D X H I épouse X […] l'employeur des articles L 6111-1, D 6124-473, D 6124-177-49, D 6124-177-53 du code de la santé publique ainsi que la circulaire DHOS/02 n° 2007-117 du 28 mars 2007 ; que le renouvellement de l'autorisation délivrée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon en 2008 et 2013 était sans rapport avec les effectifs notamment infirmiers ; que son préjudice moral était indéniable et considérable en ce qu'elle ne pouvait plus travailler du fait de l'organisation interne mise en place par son employeur.
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