Article D6124-474 du Code de la santé publique

Article D6124-473

Article D6124-475

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Toute maison de santé pour maladies mentales doit comporter du personnel de service dont le nombre est en proportion du nombre de lits.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 24 décembre 2015
Abrogé par :	Décret n°2015-1721 du 21 décembre 2015 - art. 1

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