Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas démontré le besoin alors que son existence résulte des documents de planification sanitaire établis par l'autorité de tutelle ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas disposer de conventions signées de partenariat avec des structures hospitalières dès lors que les articles R. 6122-32-1 et D. 6124-463 à D. 6124-477 du code de la santé publique n'exigent rien de tel ; que seule une absence de conformité aux normes techniques peut fonder un refus et non une prétendue inadéquation des effectifs médicaux et paramédicaux au regard du profil des patients ; […] O R D O N N E
[…] qu'alors que, selon le texte antérieur, les établissements devaient être situés « à la campagne ou hors des agglomérations humaines très denses et à distance des routes très fréquentées », l'article D. 6124-423, introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué, […] qui se rapportent aux conditions d'implantation des établissements de santé concernés et non à leurs conditions techniques de fonctionnement au sens de l'article L. 6124-1 du code de la santé publique ;Considérant, en quatrième lieu, […] qu'aux termes de l'article D. 6124-477 du code de la santé publique issu du décret attaqué : « Le service social est assuré par un assistant de service social. […] D E C I D E :
[…] et aux recommandations du haut conseil en santé publique ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, en tant qu'il ne peut lui être reproché de ne pas disposer de conventions signées de partenariat avec des structures hospitalières dès lors que les articles R. 6122-32-1 et D. 6124-463 à D. 6124-477 du code de la santé publique n'exigent rien de tel et en tant que le motif de refus tiré d'une intégration problématique de l'établissement dans le voisinage ne peut être valablement opposé au regard de l'article R 6122-34 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E