Article R6131-8 du Code de la santé publique

Article R6131-7

Article R6131-9

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance-maladie, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements situés en tout ou partie dans le ressort territorial de la conférence, les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins-conseils régionaux des régimes d'assurance-maladie, ou leurs représentants, peuvent assister aux réunions de la conférence et participer aux débats.
Ils ne prennent pas part au vote.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut se faire accompagner des personnes de son choix.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bastia, 22 avril 2010, n° 0901202Annulation

[…] Audience du 8 avril 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; […] au moins quinze jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres de la conférence et aux personnes mentionnées à l'article R. 6131-8 » ;Considérant qu'il ressort de l'enveloppe du courrier, posté le 5 septembre 2009, […] que ladite convocation n'a pas été envoyée dans le délai fixé à l'article R. 6131-10 précité du code de la santé publique ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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