Article R6131-9 du Code de la santé publique

Article R6131-8

Article R6131-10

Entrée en vigueur le 1 février 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 4 () JORF 1er février 2007

Au cours de sa première réunion, réunie sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et présidée par le doyen d'âge des membres présents, la conférence sanitaire élit en son sein, à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, un président, choisi parmi les membres mentionnés à l'article R. 6131-5, et un vice-président. En outre, elle fixe son siège.

Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 4 () JORF 1er février 2007

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2009, n° 0807506Annulation

[…] U-H W, directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL R S-T, […] Vu le troisième mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2008, […] . qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R 6131-5, 1° du code de la santé publique que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6131-5 du code de la santé publique : « Sont membres de la conférence sanitaire, […] » ; qu'aux termes de l'article R. 6131-9 du même code « Au cours de sa première réunion, […] celui-ci ne peut refuser d'inscrire les questions sur lesquelles la conférence sanitaire doit être consultée ou pour lesquelles elle peut émettre des propositions en vertu de l'article L. 6131-2, […]

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Document parlementaire • 0

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