Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 4 () JORF 1er février 2007
1° Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à quarante, lorsque plus de la moitié des membres est présente ;
2° Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à quarante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt et un.
Le quorum est apprécié en début de séance.
Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation portant sur le même ordre du jour est faite. A défaut de dispositions contraires dans le règlement intérieur, cette seconde convocation intervient à huit jours d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; […] au moins quinze jours à l'avance, sauf cas d'urgence, à l'ensemble des membres de la conférence et aux personnes mentionnées à l'article R. 6131-8 » ; […] qu'il est probable que la conférence sanitaire n'ait pas non pus été réunie sur convocation de la totalité de ses membres et ne se soit pas prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 6131-14 du code de la santé publique ; […]
[…] B Z, maire de Montfermeil, atteste que le quorum de 21 membres requis, en vertu de l'article R. 6131-14 du code de la santé publique, était atteint, […] U-H W, directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL R S-T, […] . qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R 6131-5, 1° du code de la santé publique que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6131-5 du code de la santé publique : « Sont membres de la conférence sanitaire, […] celui-ci ne peut refuser d'inscrire les questions sur lesquelles la conférence sanitaire doit être consultée ou pour lesquelles elle peut émettre des propositions en vertu de l'article L. 6131-2, […]