Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1
Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.