Article R6134-3 du Code de la santé publique

Article R6134-2Article R6134-4

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les personnels des établissements publics de santé dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé peuvent être envoyés, sur leur demande, en mission de coopération internationale pour une durée maximale de trois mois par période de deux ans consécutifs en conservant la totalité de leur rémunération.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. La participation des personnels médicaux à des actions de coopération internationale humanitaire

weka.fr · 16 mai 2025

Aux termes du Code de la santé publique modifié par le décret n° 2002-1316 du 25 octobre 2002, « dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, […] avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur. […] En application de l'article L. 6134-1, […] Cette convention précise notamment les modalités d'échange et de formation des personnels médicaux et non médicaux » (art. R. 6134-1). […] Le Code de la santé publique ajoute que « les personnels des établissements publics de santé dont la liste est fixée par le ministre chargé de la Santé peuvent être envoyés, […]

2. La participation des personnels médicaux à des actions de coopération internationale humanitaire

weka.fr

Contexte Aux termes du Code de la santé publique modifié par le décret n° 2002-1316 du 25 octobre 2002, « dans le cadre des missions définies à l'article L. 6112-1 et sous réserve de garantir la continuité du service public hospitalier, […] avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur. […] En application de l'article L. 6134-1, […] Cette convention précise notamment les modalités d'échange et de formation des personnels médicaux et non médicaux » (art. R. 6134-1). […] Le Code de la santé publique ajoute que « les personnels des établissements publics de santé dont la liste est fixée par le ministre chargé de la Santé peuvent être envoyés, […]

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