Entrée en vigueur le 11 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 - art. 61
Les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération internationale en vue de la formation des personnels de direction étrangers en collaboration avec l'Ecole des hautes études en santé publique.
En ce qui concerne plus spécifiquement les droits des agents de la fonction publique hospitalière, les catégories de personnel pouvant participer à des missions dans le cadre de la coopération internationale prévue à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, ont été précisées par trois arrêtés en date du 14 janvier 2005, selon que l'intervention de l'agent résulte de l'initiative de l'établissement public de santé, de l'Etat ou à titre individuel. […] Ces arrêtés pris pour l'application de l'article R. 6134-4 du code de la santé publique, visent, pour les personnels non médicaux, les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
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