Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 195
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
[…] qu'enfin, aux termes de l'article R. 6141-14 du même code : « La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, […] en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique, […] qui s'est conclu par un vote favorable, acquis par 13 voix pour et 1 voix contre sur 14 votants ; que, […] les modalités » ; qu'aux termes de l'article R. 6141-11 du même code : « La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L. 6141-7-1, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.6144-1 du code de la santé publique, […] que, d'autre part, aux termes de l'article R. 6141-14 du code de la santé publique : « La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis (…) de la commission médicale (…) de l'établissement concerné (…) » ; […] qu'en outre, l'établissement issu de la fusion n'est pas un centre hospitalier régional devant figurer sur la liste mentionnée à l'article R.6141-14 précité du code de la santé publique ; qu'il s'ensuit qu'aucune disposition du code de la santé publique n'imposait de consulter, […]
[…] ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; que celui-ci est entaché de vice de procédure en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 6141-1, de l'article L. 6141-7-1, et de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique ; qu'il a été pris en violation des articles R. 6143-2, R. 6141-14 et R. 6141-11 du même code ; qu'en ayant renvoyé au directeur général de l'agence de santé de l'Océan indien le soin de définir les modalités du transfert des biens, droits et obligations des établissements appelés à fusionner, alors que cette compétence revenait au pouvoir réglementaire, […]
Il est vrai que l'article R. 6141-11 confie ce soin à la décision de fusion. […] alors que les deux derniers alinéas de l'article L. 6141-7-1 confie compétence à ce dernier pour organiser le transfert des autorisations et des biens. […] Le premier alinéa de l'article R. 6141-11 du code de la santé publique prévoit que la fusion d'établissements au sein d'un établissement de ressort infrarégional est décidée par le directeur général de l'ARS, […] l'article R. 6141-14 du code de la santé publique prévoit que la « modification » de la liste des CHR fixée à l'article D. 6141-15, […] dont les instances devaient alors être consultées. […] Alors que l'ancien article R. 6144-8 du code de la santé publique fixait précisément la répartition des sièges entre les personnels médicaux, […]
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