Article R6141-22 du Code de la santé publique

Article R6141-21

Article R6141-23

Entrée en vigueur le 21 avril 2008

Modifié par : Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 1

La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite et de réadaptation ou de longue durée.

Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par :	Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

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