Entrée en vigueur le 21 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 1
Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale peuvent être autorisés, sur leur demande, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite et de réadaptation ou de longue durée à condition qu'ils s'engagent à :
1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;
2° Exercer leur activité professionnelle dans une zone géographique, préalablement déterminée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après délibération du conseil d'administration et avis de la commission médicale d'établissement, leur permettant de participer à la continuité médicale des soins auprès des patients hospitalisés de cet établissement.
[…] Audience du 24 janvier 2008 […] qui suppose l'information de l'intéressée, la communication de son dossier et son droit à disposer d'un délai raisonnable afin de prendre connaissance des pièces dès lors qu'elle n'a été informée que près d'un mois après que la décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 711-6-12 du code de la santé publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6141-24 du code de la santé publique, […] leur permettant de participer à la permanence médicale de cet établissement» ; qu'aux termes de l'article R. 6141-25 du même code : «Les médecins généralistes qui désirent être autorisés, sur le fondement de l'article R. 6141-24, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article R. 6141-24 du code de la santé publique, […] leur permettant de participer à la permanence médicale de cet établissement. « . Aux termes de l'article R. 6141-30 du même code, […] Aux termes de l'article R. 6152-401 du même code, […] Aux termes des dispositions du II de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé : « La participation des praticiens contractuels au service de gardes et astreintes est indemnisée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé ». […]
[…] 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R . 6146-21 du code de la santé publique La redevance prévue à l'article R . 6146-21 du code de la santé publique est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. […] Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les modalités de l'indemnisation forfaitaire pour perte de revenus mentionnée au présent article […]
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