Article R6141-35 du Code de la santé publique

Article R6141-34

Article R6141-36

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Chaque médecin généraliste autorisé établit un état mensuel indiquant les soins dispensés à chaque malade. Il transmet cet état au directeur de l'établissement. Au vu de ces documents, l'établissement verse au médecin le montant des honoraires minorés d'une redevance de 10 % pour participation aux frais de structure, de personnel et d'équipements hospitaliers de l'établissement.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 - art. 3

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1. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 135 Du point de vue déontologique, les SEL exploitant un ou plusieurs laboratoires sont soumises à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre, ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-88 du CSP. […] 35 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] 264 Certes, on retrouve la référence à un plafond de 10 % dans les textes régissant la profession des médecins, l'article R 6141-35 du CSP, abrogé au 31 mars 2011, autorisant des redevances à payer à un établissement hospitalier en contrepartie de services rendus au profit de médecins généralistes. […]

2. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 107 L'Ordre fait valoir, en substance, que le plafond de 25 % de détention de capital fixé par l'article R 6212-82 du CSP pour les tiers non professionnels vaut pour les titres tenus en pleine […] 35 sur 58 04/05/2019 à 21:49 […] 264 Certes, on retrouve la référence à un plafond de 10 % dans les textes régissant la profession des médecins, l'article R 6141-35 du CSP, abrogé au 31 mars 2011, autorisant des redevances à payer à un établissement hospitalier en contrepartie de services rendus au profit de médecins généralistes. […]

3. CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014

[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le «CSP») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 35 […] Du point de vue déontologique, les SEL exploitant un ou plusieurs laboratoires sont soumises à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre, ainsi qu'il ressort de l'article R 6212-88 du CSP. […] Certes, on retrouve la référence à un plafond de 10 % dans les textes régissant la profession des médecins, l'article R 6141-35 du CSP, abrogé au 31 mars 2011, autorisant des redevances à payer à un établissement hospitalier en contrepartie de services rendus au profit de médecins généralistes. […]

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