Article R6141-4 du Code de la santé publique

Article R6141-3Article R6141-5

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le conseil ou ses sections se réunissent sur convocation du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 9 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

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