Article R6141-5 du Code de la santé publique
Article R6141-4
Article R6141-6
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Sortie de vigueur le 9 juin 2009

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2016, n° 1205515Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique: « Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les responsables de structure interne, services ou unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés par le directeur sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. » ; qu'au termes de l'article R. 6141-5 : « Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, […] 5. […]

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