Article D6142-46 du Code de la santé publique

Article D6142-45

Article D6142-47

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le mandat de chacun des membres du comité est de deux ans. Il est renouvelable une fois.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 9 novembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006

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