Article D6142-51 du Code de la santé publique

Article D6142-50

Article D6142-52

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le président du comité, choisi parmi les conseillers d'Etat, est désigné par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une durée de quatre ans non renouvelable.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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