Article D6142-56 du Code de la santé publique

Article D6142-55Article D6142-57

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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