Article R6142-47 du Code de la santé publique

Article R6142-46

Article R6142-48

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).