Entrée en vigueur le 10 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 - art. 1
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
[…] 61-06-01 […] L. 6143-7-1 du code de la santé publique ont vocation à s'appliquer ; […] d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6141-1, L. 6141-7-1 et R. 6141-11 du code de la santé publique que la fusion de deux établissements publics de santé est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil de surveillance de ces établissements, dès lors que le ressort du nouvel établissement issu de la fusion n'est pas national, interrégional ou régional ; qu'aux termes de l'article R. 6143-1 du code de la santé publique, le conseil de surveillance est composé de neuf membres comprenant deux représentants des usagers, […]
[…] dont le siège est XXX soviétique à B-C cédex 01 (63057), […] — S'agissant du respect de la procédure : aux termes de l'article R.6143-4 du code de la santé publique et au vu de la composition du conseil de surveillance définie à l'article R 6143-2-3°-b du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6143-1 du code de la santé publique : « Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal (…) » ; […] enfin, qu'aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : « Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, […]
[…] 61-06-01 […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la désignation des membres de la commission médicale d'établissement nécessite que soit préexistant un règlement intérieur fixant la répartition et le nombre des sièges, pour chacune des catégorie définies à l'article R. 6144-3-1 du code de la santé publique, en application de l'article R. 6144-3-2 du même code ; […] par suite, à demander l'annulation de cette seule décision ; qu'en revanche, aucune disposition des articles R. 6143-1 et suivants et R. 6144-42 et suivants du code de la santé publique, s'agissant respectivement de la composition du conseil de surveillance et du comité technique d'établissement, […]
L. 2122-19, R. 2122-8 et R. 2122-10) En application de l'article L. 2122-19, le maire peut également donner, dans les mêmes conditions, […] élus ou nommés, sont codifiées aux articles L. 123-6, R. 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à l'article L. 237-1 du code électoral. 7.5 – Dans les conseils d'administration de certains établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux « locaux » Les articles L. 6143-5 et R. 6143-1 et suivants du code de la santé publique fixent la composition […] Aux termes de ce même article modifié par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, il peut également donner, dans les mêmes conditions, […]
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