Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire / Section 1 : Conseil de surveillance / Sous-section 1 : Composition
Article R6143-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 - art. 1
Le nombre des membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 est égal à neuf pour les établissements de ressort communal et à quinze pour les autres établissements.
Toutefois le directeur général de l'agence régionale de santé peut, par arrêté, fixer le nombre de membres d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé de ressort communal à quinze si celui-ci dispose d'établissements exerçant une activité de soins sur le territoire de plusieurs communes ou si la somme des produits qui lui sont versés annuellement par l'assurance maladie est supérieure ou égale à cinquante millions d'euros.
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[…] et 1er décembre 2022, l'association Collectif de défense des usagers des hôpitaux demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2021-049 du 4 février 2021, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a fixé la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montceau-les-Mines ; […] qu'elle est soutenue par cinquante et un maires du bassin d'attractivité de l'hôpital et qu'aucune disposition législative ne prévoit une reconduction à vie des mêmes représentants des usagers ; – l'arrêté méconnaît les articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-2 et R. 6143-3 du code de la santé publique, […]
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[…] 61-06-01 […] en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6141-1, L. 6141-7-1 et R. 6141-11 du code de la santé publique que la fusion de deux établissements publics de santé est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil de surveillance de ces établissements, dès lors que le ressort du nouvel établissement issu de la fusion n'est pas national, interrégional ou régional ; qu'aux termes de l'article R. 6143-1 du code de la santé publique, le conseil de surveillance est composé de neuf membres comprenant deux représentants des usagers, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 janvier 2012, n° 1001521
[…] enregistré le 8 octobre 2010, présenté par l'Agence régionale de santé d'Auvergne, dont le siège est XXX soviétique à B-C cédex 01 (63057), représentée par son directeur général ; […] — Conformément au 3 e b de l'article R.6143-2 du code de la santé publique, le préfet de département a été sollicité par courrier le 9 avril 2010 afin qu'il désigne les deux représentants des usagers pour l'hôpital public de Brioude ; que le préfet a été invité à saisir les associations agréées de son choix ainsi que le prévoit l'instruction DGOS/PF1 n°2010-112 du 7 avril 2010 ; que c'est dans ces conditions que deux membres d'associations reconnues au sens de l'article L1114-1 ont été désignés par le préfet, […]
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