Entrée en vigueur le 10 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-361 du 8 avril 2010 - art. 1
Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique , […] après que les conseils de surveillance de ces établissements se soient prononcés en application du 4° de l'article L. 6143 -1 (…) » ; […] aux termes de l'article R . 6141-14 du même code : « La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, […] qu'aux termes de l'article R. 6143 -8 du code de la santé publique : « Le […]
Ainsi, en application de l'article L. 6143-1du code de la santé publique, il se prononce sur la stratégie, […] – la convention de communauté hospitalière de territoire (Article L6132-2 CSP). […] Dans ce fonctionnement, le président du conseil de surveillance qui est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées (Article R6143-5 CSP), dispose d'un rôle clé. En effet, il lui appartient de réunir le conseil de surveillance et d'en fixer l'ordre du jour (Article R6143-8 CSP) et peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi (Article R6143-9 CSP).De surcroît, […]
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