Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
[…] en application des dispositions des articles R. 6143-27 ou R. 6143-28 du code de la santé publique; […] 16 février 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Le conseil d'administration arrête la politique générale de l'établissement, […] qu'aux termes de l'article R. 6143-29 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance (…) Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis (…) » ;