Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
[…] — que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, les dispositions des articles R. 6144-68 et R. 6144-80 du code de la santé publique, qui régissent le fonctionnement du CTE, ne prévoient pas que la consultation de cet organisme doit être précédée de celle du CHSCT ; que la décision contestée ne viole pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée du travail ; que le syndicat requérant n'étaye par aucune pièce probante l'affirmation selon laquelle la période de transmission des informations et de suivi des patients et les périodes d'habillage et de déshabillage devront être effectuées en sus des douze heures de service réglementaires ; […] O R D O N N E :
[…] pour la création d'un CHSCT de site, les critères fixés par l'article L 4613-4 du code du travail étaient les suivants ; « la nature, […] aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. » Le III de l'article 3 du décret précité précise pour sa part que les « formations spécialisées créées en cas de risques professionnels particuliers mentionnées aux I et II peuvent l'être sur proposition de la majorité des membres […] Aux termes de l'article R6144-68 du code de la santé publique, « chaque comité établit son règlement intérieur. » Autrement formulé, […]
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