Article R6144-70 du Code de la santé publique

Article R6144-69

Article R6144-71

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 87

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