Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
[…] – le comité technique d'établissement et le CHSCT n'ont pas été régulièrement consultés en méconnaissance des articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail dès lors qu'ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, qu'il n'a pas été justifié de la nécessité de mettre en place une organisation du travail sur la base de 12 h et qu'ils n'ont pas été destinataires des procès-verbaux de réunion dans le délai de 30 jours ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative: « La juridiction est saisie par requête. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6147-6 du code de la santé publique contenant des dispositions spécifiques relatives aux instances représentatives locales de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique – Hôpitaux de Marseille : « Le directeur général institue, […] définies à la section II du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6144-72 du code de la santé publique : « Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6144-74 du même code : « Le comité émet des avis ou des vœux à la majorité des suffrages exprimés. […]
[…] — le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'ont pas été régulièrement consultés et ce, en méconnaissance des articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires pour émettre un avis éclairé ; en outre, […] enfin, les documents d'informations n'ont pas été transmis aux membres du CHSCT dans un délai de huit jours avant la réunion, en méconnaissance de l'article R. 4614-6 du code du travail ;
[…] à titre consultatif, les représentants de l'administration en charge des dossiers concernés et le représentant du service compétent en matière d'hygiène. » Nous sommes ici sur une évolution sensible par rapport au fonctionnement du CHSCT alors que dans ce dernier le chef d'établissement ne pouvait juridiquement être assisté que par un membre de droit dudit comité et donc uniquement par l'une des personnes visées à l'article R.4615-12 du code du travail (responsable des services économiques, […] l'article R 6144-72 du code de la santé publique prévoit que le Président et le secrétaire signent le procès-verbal sans désigner la personne qui sera en charge de sa rédaction. […] A l'heure actuelle, […]
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