Article D6144-84 du Code de la santé publique

Article R6144-83Article D6144-85

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La désignation des représentants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6144-5 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 87

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