Entrée en vigueur le 6 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 83
La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.