Article R6144-22 du Code de la santé publique

Article R6144-21

Article R6144-23

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La procédure des élections des membres, titulaires et suppléants, des commissions, de leur président et de leur vice-président est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 3 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2012, n° 1106625Rejet

[…] Vu I°), sous le n° 1106625, la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour M. […] AA AB, demeurant au XXX à XXX, M. R S, […] que l'article R 6144-4 du code de la santé publique prévoit que c'est au niveau de chaque siège que l'électeur est appelé à se prononcer et non pas au niveau d'un seul siège dans chaque collège, […] bien que renvoyant à un article du code de la santé publique abrogé le 3 mai 2010, l'article R 6144-22, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6144-4 du code de la santé publique organisant la désignation des membres de la commission médicale d'établissement : « III. – La convocation ainsi que l'organisation des élections incombent au directeur de l'établissement. […]

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Document parlementaire • 0

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