Article R6144-30-4 du Code de la santé publique

Article R6144-30-3

Article R6144-30-5

Entrée en vigueur le 16 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 1 () JORF 16 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Lorsque le conseil d'administration fait usage de la faculté d'instituer plusieurs sous-commissions spécialisées, il définit dans le règlement intérieur les conditions dans lesquelles se répartit entre elles l'examen des matières relatives à la politique de qualité et de sécurité des soins.

Entrée en vigueur le 16 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 1 () JORF 16 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 3 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1

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