Article R6144-86 du Code de la santé publique

Article D6144-85

Article R6144-87

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 199

Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels exerçant dans les syndicats interhospitaliers bénéficient selon les modalités définies à la présente section d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 199

Sortie de vigueur le 30 décembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2014, n° 1211983Rejet

[…] — la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 6144-1-1 et R. 6144-86 du code de la santé publique ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] R. CHRISTIEN L. BOUCHARDON

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Document parlementaire • 0

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