Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;
2° D'un compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
3° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement.
Le résultat prévisionnel des comptes de résultat prévisionnels est repris dans un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
Chaque année, l'établissement réalise un état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD), conformément à l'article R. 6145-13 du Code de la santé publique (CSP) dans lequel est estimé un volume prospectif des dépenses relatives à la masse salariale pour l'année à venir, comprenant un taux d'évolution par rapport à l'année antérieure. C'est dans ce taux d'évolution que l'impératif de maîtrise constitue un enjeu très sensible pour les directions des ressources humaines (DRH).
Lire la suite…[…] 36-13-01-02-03 […] Vu la mise en demeure adressée le 4 janvier 2012 au CNG, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] et en premier lieu, qu'aux termes des articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique, […] le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. /Si les comptes de l'établissement sont soumis à certification en application de l'article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, […] qu'aux termes de l'article R. 6145-13 du même code, […] (…) » ; qu'aux termes des articles R. 6145-19 et R. 6145-20 de ce code, […]
[…] aux termes de l'article D. 6143-39 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé demande au directeur d'un établissement public de santé de présenter un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3 lorsque, […] soit l'un ou plusieurs des critères de déséquilibre financier suivants sont remplis : / (…) 3° La capacité d'autofinancement de l'établissement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R. 6145-13. […] établi en application de l'article R. 6145-6 ; […] 13. […] Aux termes de l'article R. 624-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] qu'aux termes de l'article L. 6143-7 code de la santé publique : « Le directeur, […] le directeur : (…) / 5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145 -1 ; […] que selon l'article R. 6145-13 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée du 3 février […]
Chaque année, l'établissement réalise un état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD), conformément à l'article R. 6145-13 du Code de la santé publique (CSP) dans lequel est estimé un volume prospectif des dépenses relatives à la masse salariale pour l'année à venir, comprenant un taux d'évolution par rapport à l'année antérieure. C'est dans ce taux d'évolution que l'impératif de maîtrise constitue un enjeu très sensible pour les directions des ressources humaines (DRH).
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