Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Article R6145-16 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/01/2006

Version01/05/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-17 (T), Code de la santé publique - art. R714-3-13 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6145-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le programme d'investissement mentionné à l'article L. 6143-7 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2

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